• 22/11/2024 - 19:53:41

Elections en RDC : La Cour constitutionnelle doit rendre un arrêt invalidant le vote au Sénat sur un projet de loi controversé

C�??est de lui qu�??il s�??agit, Clément Kanku Bukasa, l�??élu de Dibaya dans l�??actuel Kasaï Central. Il avait fait des menaces dès jeudi dernier d�??une saisine de la Cour constitutionnelle en vue de décréter nul et de nul effet le vote intervenu mardi 11 août dernier au Sénat sur le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale aux municipales et locales.

Clément Kanku qualifie ce vote de violation de la Constitution ainsi que de l�??article 75 du Règlement intérieur (RI) de la Chambre haute qui n�??autorise pas une deuxième session extraordinaire. Vendredi dernier, il est enfin passé à l�??action. Il a effectivement déposé sa requête de saisine de la Cour constitutionnelle.

Il demande à celle-ci de rendre un Arrêt invalidant le vote au Sénat du projet de loi sur la répartition des sièges, de le rendre nul et de nul effet et aussi de prendre des mesures conservatoires afin d�??empêcher la promulgation de ce texte par le chef de l�??Etat.

Dans son moyen produit à la Cour constitutionnelle, Kanku Bukasa fait valoir l�??article 116 de la Constitution du 18 Février 2006 qui donne 30 jours pour une session parlementaire. Mais cette disposition est complétée par l�??article 75 du RI qui dit que lorsque les matières retenues à la session extraordinaire ne sont pas épuisées à la date de la clôture, elles sont envoyées à la session ordinaire qui suit.

VIOLATION DE L�??ARTICLE 75 DU RI QUI N�??AUTORISE PAS UNE 2nde SESSION EXTRAORDINAIRE

C�??est cela que fustige l�??élu de Dibaya qui estime que le vote intervenu dans les conditions d�??une session extraordinaire illégale, violant l�??article 75 du RI de la Chambre haute comme démontré ci-haut est nul. C�??est donc cela que la Cour constitutionnelle doit restituer dans son Arrêt.

On constate que cet argumentaire développé par Clément Kanku Bukasa est mieux documenté dans la note de protestation adressée au Président du Sénat par deux sénateurs Présidents des groupes parlementaires de l�??Opposition. Il s�??agit de Florentin Mokonda Bonza, Président du groupe politique des " Chrétiens démocrates " et alliés et Raymond Ramazani Baya, Président du groupe politique " Mlc et alliés.

Dans cette note, les deux sénateurs chefs des groupes parlementaires montrent méthodiquement les violations de l�??article 116 de la Constitution et surtout l�??article 75 de leur Règlement intérieur en organisant une deuxième session extraordinaire. L�??article 116 de la Constitution stipule : "Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République soit du Gouvernement. La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l�??ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard trente jour à compter du jour de la date du début de la session ".

MATIERE EPUISEE A LA CLOTURE DU 31 JUILLET

Plus explicite est encore l�??article 75 du RI du Sénat qui a été déclaré conforme à la Constitution et qui de ce fait complète celle-ci. Cet article 75 du RI du Sénat dispose : "Le Sénat peut être convoqué en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement.

La clôture intervient dès que le Sénat a épuisé l�??ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session extraordinaire. Si l�??ordre du jour n�??est point épuisé à l�??ouverture de la session ordinaire, elle est clôturée automatiquement.

Si l�??ordre du jour de la session extraordinaire n�??est point épuisé dans les trente jours, celle-ci est clôturée d�??office, exception faite de la session extraordinaire inaugurale de la législature. Dans les deux cas, les matières de l�??ordre du jour restées en suspens sont examinées en priorité au cours de la session ordinaire comme arriérés législatifs ".

VOTE DE LA LOI A LA SEANCE SUBSEQUENTE AVEC UNE MAJORITE SIMPLE

Par ailleurs, les deux sénateurs, Présidents des groupes politiques Mokonda Bonza et Ramazani Baya reviennent, toujours dans leur lettre de protestation à leur Président de Chambre sur ce qui s�??était passé à la plénière du 31 juillet où les sénateurs avait voté le rejet du projet à la séance subséquente, donc à la majorité simple, relative, comme il se doit car il s�??agit d�??une deuxième séance, celle dite subséquente qui ne requiert pas la majorité absolue pour le quorum de vote : " �?�Il faut souligner que le quorum de siège de 72 membres n�??ayant pas été atteint, vous avez conformément à notre Règlement intérieur et à notre pratique constante, suspendu la séance.

C�??est donc en séance subséquente que les sénateurs se sont régulièrement prononcés (art. 79 du RI). Le vote étant intervenu régulièrement conformément à l�??alinéa 2 de l�??article 116 précité, la Chambre ayant épuisé l�??ordre du jour pour lequel elle a été convoquée, vous avez dans le respect de la Constitution clôturé la session ". La balle est dans le camp de la Cour constitutionnelle seule compétente pour interpréter la Constitution et l�??ensemble des lois de la République saisie par Clément Kanku Bukasa sur la régularité d�??une deuxième session extraordinaire.

[KANDOLO M.]

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